Liberté - Égalité - Fraternité - République Française - CNIG - Conseil National de l'Information Géographique

Conseil national de l'information géographique

Espace réservé
  • Techniques
  • Applications
  • Territoires
  • Toponymie
  • Observatoires
  • Commissions
  • Juridique
  • Productions
Plan du site
Accueil du site > Juridique > les textes spécifiques

les textes spécifiques

Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques

L'Arrêté et la circulaire associée sont parus au journal officiel. L'arrêté NOR: EQUP0300864A: J.O n° 252 du 30 octobre 2003 page 18546, La circulaire NOR: EQUP0300865C: J.O n° 252 du 30 octobre 2003 page 18549 Les deux textes sont sur LégiFrance: http://www.legifrance.gouv.fr/

L'arrêté portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte intègre les évolutions technologiques intervenues au niveau de la saisie et du traitement des données depuis deux décennies, ceci afin de faciliter les relations entre les donneurs d'ordre et les entreprises prestataires exécutant les divers travaux topographiques.

Le nouveau texte ne spécifie en aucun cas les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre une certaine précision, mais simplement les outils statistiques à employer pour évaluer un levé donné. Ceci a été fait dans le but de responsabiliser séparément les donneurs d'ordre et les entreprises prestataires exécutantes :
  • pour les donneurs d'ordre, il s'agit de les inciter à ne spécifier que ce dont ils ont besoin réellement en termes de précision, compte tenu de leurs contraintes économiques et des responsabilités légales qui sont les leurs, sans tenir compte des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cette spécification, moyens qui, par ailleurs, évoluent et ne sauraient en aucun cas être précisés sans faire perdre le bénéfice de ces évolutions ;
  • pour les entreprises prestataires exécutantes, il s'agit de leur laisser une complète liberté de trouver le moyen le plus adapté pour une fourniture de données ;
  • et pour les deux, ce texte crée une interface stipulant clairement sur quelles bases les contrôles de précision pourront être menés, contrôles d'exactitude faits par l'entreprise prestataire exécutante ou contrôles de recette faits par le donneur d'ordre ou à sa demande.

La circulaire remplace la circulaire prise pour l'application de l'arrêté de janvier 1980 sur les tolérances applicables aux levés à grandes échelles devenu caduc.

Le texte de l'arrêté et celui de la circulaire sont disponible sur Legifrance

En savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Responsabilité vis à vis rendu cartographique

Un article sur la responsabilité vis à vis du rendu cartographique : spécifications de la carte et conséquences engendrées par son utilisation
La responsabilité vis-à-vis du rendu cartographique : spécifications de la carte et conséquences engendrées par son utilisation par Guillaume DOUKHAN et Steven PIEL
DESS SIGMA - université de Toulouse

Simplification du droit NOR

Parution au J.O n° 287 du 10 décembre 2004 page 20857 de la LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit NOR: FPPX0400010L. Il concerne le secteur de l'information géographique pour au moins deux articles:

article 1-2: fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat,les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public

article 3-II: Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l'utilisation des
technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine.

Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 341-1 à L.341-4 du code de la recherche

Le nouveau décret statutaire de l'IGN

Décret N° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret N° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l’Institut géographique national paru au JO N°273 du 24 Novembre 2004 page 19876 texte 51

Arrêté du 16 mars 2005

Arrêté du 16 mars 2005 fixant la liste des bases de données géographiques et des fonds cartographiques constitués et mis à jour par l’Institut géographique national au titre de ses missions d’intérêt général

Arrêté du 15 février 2005

Le Ministère de l'écologie et du développement durable vient de publier l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante (NOR: DEVO0540088A)
Cet arrêté précise un certain nombre de cartes qui doivent accompagner les shémas directeur de prévisions des crues et le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.

En savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Décret no 2006-272 du 3 mars 2006 portant sur l'obligation de rattachement

modifiant le décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics Dit décret RGF93 ou décret obligation de rattachement

La loi d'Aménagement et de Développement Durable du territoire a été publiée au JO le 29 juin 1999.
Dans son article 53 elle dit:
" Après l'article 88 de la loi du 4 février 1995, il est créé un article 89 ainsi rédigé:
" Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire."
Le décret  d'application a été publié le 28 décembre 2000 sous le numéro 2000-1276 daté du 26 décembre 2000. Le CNIG dans sa délibération du 24 novembre 2004 a proposé de le modifier.
le Décret no 2006-272 du 3 mars 2006 publié au JO du 10 mars 2006 précise les nouvelles conditions de rattachement des levers financés par l'argent public. Il précise notamment les 9 projections coniques conformes qui complète le LAMBERT93 pour les levers à très grande échelle.

Arrété sur la création des CDIG du 4 mars 2002

Arrêté du 4 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique.
NOR : EQUP0100997A

 

Décision interministériel du 19-02-01

Le développement de la société de l’information, grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et l’évolution, tant nationale qu’européenne et internationale, des politiques visant la production et la diffusion des données publiques nécessitent aujourd’hui une actualisation des missions de l’IGN, principal producteur d’informations géographiques.

Anciens Arrêtés

Ces textes ont une valeur uniquement historique. Ils ont été abrogés par l'Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.

Arrêté du 20 Mai 48 (24 Ko)
Arrêté interministériel du 21/01/80 (60 Ko)

Obligation de rattachement au système légal de coordonnées

L'article 53 de la loi d'aménagement et de développement durable du territoire publiée au JO du 29 juin 1999 impose l'utilisation d'un système légal de coordonnées défini par décret.
Vous trouverez dans ces pages le texte de l'article 53, le décret 2000-1276 d'application, le rapport de présentation du décret et l’étude d’impact associée.
Vous trouverez également un ensemble d’informations techniques utiles à la mise en oeuvre de ce décret.
Nous vous invitons à donner votre avis ou à demander tous éclaircissements qui vous paraitraient nécessaires par mail.
 
Loi d'Aménagement et de Développement Durable du territoire a été publiée au JO le 29 juin 1999.
Dans son article 53 elle dit:
" Après l'article 88 de la loi du 4 février 1995, il est créé un article 89 ainsi rédigé:
" Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire."
Rapport de présentation du décret d'application de l'article 53 de la loi d'aménagement et de développement durable du territoire (HTML-22 Ko)
La note aux prescripteurs (HTML-46 Ko)
Décret 2000-1276 sur le système de référence de coordonnées (HTML-27 Ko)  

La lettre à l'élu (HTML-19 Ko)

JO du 7 juin 2005 MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

En savoir plus: Legifrance