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Aspects juridiques

Informations géographiques et collectivités locales: aspects juridiques (avril 2002)

Les collectivités locales jouent un rôle éminent dans la production, la collecte et la diffusion des données géographiques. Elles en sont aussi des utilisatrices importantes, dans la mesure où ces données sont indispensables à l’exercice de leurs missions : gestion de leur territoire, fourniture aux habitants et aux entreprises de services d’intérêt général, information et participation des citoyens aux décisions qui les concernent. Le rôle des collectivités locales en ce domaine n’a pas jusqu’à présent fait l’objet d’une approche systématique. Un certain nombre de règles ont été établies au fil du temps pour répondre à une partie des besoins d’information. Pour le reste, des solutions pratiques ont été apportées à l’initiative des collectivités, sans faire l’objet de dispositions légales ou réglementaires précises.

Les collectivités qui ont mis en place des outils pour gérer ces données sous forme numérique sont de plus en plus nombreuses. Elles ont été souvent conduites à produire, seules ou en coopération, un ou plusieurs référentiels locaux comme un plan parcellaire numérique, un référentiel voies et adresses, un lever des corps de rues, un plan topographique à grande échelle, une orthophoto de précision, un inventaire de l’occupation des sols etc.

D’autres collectivités limitent leurs interventions à la collecte et à la transmission des données sur support papier en application des textes ou en réponse à des demandes, dans le cadre de pratiques non formalisées par des textes.

La production, l’acquisition, la gestion, l’utilisation et la communication des informations géographiques par les collectivités locales sont directement concernées par les évolutions intervenues ces dernières années ou projetées pour l’aménagement durable du territoire, la solidarité urbaine, la démocratie de proximité, l’amélioration des relations des administrations avec les citoyens, l’accès aux données publiques. Elles sont également concernées par la mise en place d’un référentiel géographique à grande échelle que le gouvernement a confiée à l’IGN, dont le rôle d’intégrateur de données produites par d’autres acteurs a été souligné.

Le ministère de l’Equipement a estimé nécessaire de faire le point, avec l’appui des instances compétentes du Conseil National de l’Information Géographique (CNIG), sur les aspects juridiques - au sens du cadre légal et réglementaire, institutionnel et contractuel - de l’intervention des collectivités locales dans le champ de l’information géographique.

Tel est l’objectif de l’étude qui a été confiée au cabinet Urbatique. Le cahier des charges précise que "l’étude devra permettre de dresser un état des lieux des pratiques informationnelles des collectivités locales. Il s’agit de dresser l’inventaire des interventions des collectivités locales dans le domaine de l’information géographique et de décrire les modalités de ces interventions tant sous l’aspect de leur rattachement aux missions des collectivités que des modalités juridiques et économiques à travers lesquelles se réalisent ces activités informationnelles.

Ce travail d’identification sera conduit de manière à permettre de présenter les évolutions de cette action informationnelle, les aspirations et préoccupations liées au développement de cette fonction informationnelle et de ses modalités de réalisation.

Il s’agit de recueillir et caractériser les points clefs permettant de diagnostiquer ce qui peut constituer, ou apparaître constituer, aux yeux des acteurs, les facteurs favorables ou défavorables à leur action dans l’information géographique. »

Pour réaliser cet objectif, l’étude comprend deux volets :
    -  Une analyse des textes légaux et réglementaires, visant à recenser l’ensemble des missions des collectivités impliquant l’information géographique et à les mettre en rapport avec les pratiques les plus fréquentes.
    -  Des entretiens avec un petit nombre de représentants des collectivités, afin de confronter la pratique et les textes et de recueillir avis et propositions sur les évolutions envisagées ou souhaitées.

Pour des raisons de délais et de coût, l’étude ne vise ni à un inventaire exhaustif de tous les textes pouvant concerner l’information géographique et les collectivités locales, ni à un sondage des opinions des différentes catégories de collectivités ou de leurs associations respectives. Un certain approfondissement pourrait être utile pour valider les premiers constats qui ont été tirés de l’étude.

Le travail a été réalisé avec l’appui du Groupe de travail " Aspects Juridiques » du CNIG qui a contribué à enrichir l’état des lieux et à définir les réponses envisagées à certain nombre de difficultés, ces orientations n’engageant toutefois que l’auteur de l’étude.

Afin d’aller à l’essentiel dans le rapport, un certain nombre d’analyses et de textes ont été reportés en annexe. Leur lecture devrait contribuer à une meilleure compréhension de la démarche et de la complexité des questions abordées. On se référera notamment à l’annexe 1 pour une définition plus précise du champ de l’étude résultant de l’analyse des notions de collectivités locales, d’information géographique et d’aspects juridiques.

Après avoir présenté succinctement les entretiens réalisés, on présentera de manière détaillées les trois constatations principales :

1. De nombreux textes concernant les collectivités locales impliquent l’information géographique, mais ils ne la visent expressément que rarement.
2. L’information géographique joue un très grand rôle dans la vie des collectivités locales. Ces dernières constituent le premier utilisateur et le premier producteur d’information géographique en France
3. Une évolution du cadre légal et réglementaire applicable au domaine de l’information géographique paraît souhaitable.

A Télécharger...
Rapport Information géographique et collectivités locales (PDF-107 Ko)
Synthèse rapport IG et CL (PDF-31 Ko)