8 janvier 2001

IGN - INSTRUCTION DU RAPPORT LENGAGNE

RELEVE DE DECISIONS

1 - Missions de l’IGN :

Le développement de la société de l’information, grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et l’évolution, tant nationale qu’européenne et internationale, des politiques visant la production et la diffusion des données publiques nécessitent aujourd’hui une actualisation des missions de l’IGN, principal producteur d’informations géographiques.

Ainsi, outre ses missions actuelles relatives à l’établissement, la tenue à jour, l’édition et la diffusion de données géographiques, des cartes topographiques de base et des cartes dérivées, et à l’exécution des travaux demandés par le ministre de la défense, l’IGN jouera un rôle croissant d’intégrateur des données géographiques de référence, quelqu’en soit le producteur comme par exemple pour les données " adresse " ou les données d’origine foncière, pourvu que ces données servent l’intérêt général.

Dans le prolongement de ces missions et dans le respect du droit de la concurrence, l’IGN continuera de produire et de commercialiser des prestations de service géographique et, à partir de ces données géographiques de référence, des produits ou services graphiques ou numériques à valeur ajoutée.

Il contribuera au développement et à l’utilisation des applications de valeur ajoutée dans le domaine de l’information géographique, en prenant des initiatives appropriées et en conduisant des opérations en partenariat.

Dans ce contexte, l’IGN donnera aux éditeurs ou producteurs d’application, aux mêmes conditions financières que celles qu’il s’applique en interne, la liberté d’accès aux bases de données numériques des référentiels aux différentes échelles, y compris pour les applications cartographiques qui devront toutefois être démarquées de celles de l’Institut.

2 - Données géographiques de référence à grande échelle (RGE) :

Le référentiel le plus précis doit contenir, sous forme numérique, divers objets géographiques cohérents entre eux et géoréférencés (notamment topographie, parcellaire cadastral, adresses, orthophotographies).

Ce référentiel dont la société a besoin, de contenu simple, d’accès aisé tant techniquement que financièrement et quelqu’en soit l’usage, devrait couvrir la totalité du territoire national d’ici la fin des contrats Etat - régions du XIIème plan, en commençant par les zones à forts enjeux économiques. Pour élaborer et gérer ce référentiel, l’IGN sera alimenté régulièrement par les différents producteurs de données y contribuant ; les dispositifs contractuels, voire les textes réglementaires nécessaires, seront adoptés à cet effet.

L’objectif visé à terme par le RGE, là où les besoins le justifient, est d’atteindre une précision d’un mètre environ et de quelques décimètres en zone urbaine dense.

L’IGN assurera l’entretien de ce référentiel à un rythme au moins annuel. A cette fin, il organisera d’ici 2007 le système de recueil et de gestion des informations qu’il produit de façon à ce qu’un objet déterminé ne donne lieu qu’à une opération de collecte unique quel que soit le produit dans lequel cet objet apparaît.

3 - Nécessaire coopération avec la DGI :

La Direction générale des impôts (cadastre) contribuera à l’élaboration et à la mise à jour du référentiel par la fourniture de données contenues dans le plan cadastral : parcellaire et bâti. A cette fin, la DGI et l’IGN entreprendront une collaboration qui n’affectera en rien les missions actuelles de la DGI (cadastre) et n’en transférera aucune partie à l’IGN.

Une convention - cadre sera conclue entre les deux parties, avant fin février 2001, qui précisera notamment les modalités techniques, juridiques et financières de la fourniture par la DGI des données cadastrales numérisées (parcellaire et bâti), pour permettre à l’IGN :

1- de conduire, d’ici à mi 2001, une phase méthodologique destinée à définir les spécifications de la composante parcellaire du RGE et les processus de production et de mise à jour. Dans ce cadre, la DGI fournira à l’IGN, à échéance d’un mois, les données cadastrales sur trois communes ;

2- de conduire, d’ici à fin 2002, une phase de production pilote portant sur le territoire de la région Ile - de - France. A cet effet, la DGI fournira à l’IGN, courant 2001, les données cadastrales d’ores et déjà numérisées et complétera cette fourniture au premier semestre 2002. D’autres zones définies en commun seront traitées dans cette période ;

3- d’entreprendre et de réaliser la constitution de la composante parcellaire du RGE sur l’ensemble du territoire national, au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, menée par la DGI, de " dématérialisation " du plan cadastral avant 2007.

La composante parcellaire du RGE sera réalisée par l’IGN, notamment en :

De son côté, le ministère de l’équipement, des transports et du logement veillera à la transmission aux services du cadastre d’une information précise sur les déclarations des permis de construire et les déclarations de travaux, afin de rendre possible une mise à jour rapide du bâti.

4 - Recherche et formation :

Un réseau de recherche et d’innovation technologique, consacré au domaine de l’information géographique et aux applications des systèmes d’information géographique (SIG), sera créé en concertation avec le ministère de la recherche. Il permettra de susciter l’innovation dans un secteur en croissance et porteur d’emplois, au-delà des instruments actuels (programme national sur les SIG).

L’Ecole Nationale des Sciences Géographiques examinera avec les autres établissements d’enseignement public spécialisés du secteur (ESGT, ENSAIS, ESTP, Ecole Nationale du Cadastre, CNFPT) la faisabilité et les modalités pratiques de création d’un pôle national de formation de haut niveau permettant la diffusion des compétences dans l’ensemble du secteur professionnel, une politique active d’ouverture vers l’étranger et l’élargissement de son offre de formation pour répondre aux besoins des entreprises et des administrations oeuvrant dans le domaine de l’information géographique. Les conséquences sur le budget de l’établissement en seront tirées.

L’IGN poursuivra avec le ministère de l’éducation nationale les actions et expérimentations en milieux scolaire et universitaire déjà engagées pour développer l’utilisation pédagogique des nouvelles technologies de l’information et de la communication appliquées à l’information géographique, dont la connaissance est indispensable aux futurs citoyens. Une convention entre les deux parties organisera notamment l’accès aux bases de données et aux cartes de l’IGN à des fins pédagogiques, ainsi que la promotion auprès des jeunes et des enseignants des nouvelles techniques d’information géographique.

5 - Politique européenne de l’information géographique :

Le Gouvernement soutiendra le projet de réaliser des programmes européens visant à rendre interopérables les données publiques de référence élaborées par les organisations cartographiques des différents pays de l’Union Européenne, notamment celles utilisables pour les applications de la navigation par satellite liées au projet Galiléo et celles favorables au développement d’une composante géographique de la défense européenne.

6 - L’information géographique, outil de modernisation de l’Etat :

L’implantation de systèmes d’information territoriaux (SIT) utilisera les données géographiques de référence diffusées par l’IGN. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat veillera à ce que les principaux ministres utilisateurs préparent chacun dans son ministère un schéma directeur permettant de développer l’accès, le partage et l’usage de l’information géographique. Il fera au plus tard avant la fin de l’année 2001 un rapport au Premier ministre sur leur mise en place effective.

A cet effet, les différents ministères concernés pourront conclure des conventions-cadre avec l’IGN.

7 - Le renforcement du rôle du conseil d’administration de l’IGN :

Le conseil d’administration est le lieu d’élaboration et de suivi de la politique de l’établissement . Il veille notamment à ce que la subvention de l’Etat soit affectée en conformité avec les missions d’intérêt général définies au point 1 ci-dessus.

Les enjeux locaux en matière d’information géographique justifient en outre une modification de la composition du conseil d’administration de l’IGN pour comprendre des représentants des collectivités territoriales.

8 - Le Conseil national de l’information géographique (CNIG), lieu de contact entre utilisateurs et producteurs d’information géographique :

Le Conseil national de l’information géographique associera utilisateurs et producteurs de données tant publics que privés pour contribuer à une expression plus cohérente des besoins en matière d’information géographique.

Il précisera, notamment dans un délai d’un an, les besoins des utilisateurs en matière de référentiel à grande échelle en zone urbaine dense et de référentiel national des adresses intégrable au RGE.

Le CNIG participera au suivi de la mise en oeuvre du RGE.

9 - Contrat d’objectifs pluriannuel de l’IGN :

Les années d’application du prochain contrat d’objectifs de l’IGN correspondent à une période clef pour la réalisation du RGE. Afin d’accélérer sa réalisation, tout en préservant sa capacité à répondre à ses autres missions, dont celles assurées pour le compte du ministère de la Défense, l’IGN veillera notamment :

Les conséquences financières relatives au recentrage sur des activités non immédiatement productrices de recettes feront l’objet d’un examen conjoint entre l’IGN, le ministère de l’équipement, des transports et du logement et le ministère de l’économie et des finances.

Un projet sera soumis à un examen interministériel avant fin avril 2001. Il sera précédé d’une concertation entre l’établissement et ses tutelles.