Décret d’application de l’article 53 de la Loi d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire.

Situation réglementaire.

Incidence technique et économique du texte.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Impact juridique et réglementaire.

Les textes spécifiques aux travaux topographiques.

L’incidence sur d’autres textes.

 

L’article 53 est ainsi libellé :

" Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire. "

Situation réglementaire.

A l’heure actuelle, les systèmes de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques sont définis par un arrêté du 20 mai 1948 complété par une circulaire du 15 décembre 1948. Cet arrêté et cette circulaire ne s’appliquent qu’aux services de l’administration alors que la loi élargit l’application aux collectivités locales et aux entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public. En outre, ces textes ne s’appliquaient qu’à la zone terrestre à l’exclusion explicite des zones marines.

L’arrêté du 20 mai 1948 a été suivi de plusieurs textes complémentaires qui y font référence. Les plus importants sont un arrêté du 21 janvier 1980 et une instruction du 28 janvier de la même année définissant les tolérances applicables aux travaux à grande échelle réalisés par les services publics et le fascicule 50 du Code des Marchés Publics définissant un cahier des charges type pour les travaux topographiques.

Ces textes déjà anciens nécessitaient une refonte pour tenir compte des évolutions techniques (positionnement par satellite) et de l’évolution administrative (rôle des collectivités locales).

Incidence technique et économique du texte.

Le projet de décret comporte, dans ses articles 1 et 2, la définition des systèmes légaux et les obligations pour l’IGN et le SHOM de diffuser les éléments nécessaires à la transformation des systèmes anciens. Les articles 3, 4, 5 en précisent les modalités pratiques en respectant la volonté du législateur qui était de favoriser l’échange d’informations sans faire supporter aux différents partenaires des charges trop lourdes de reprise de l’existant ou des coûts de travaux exorbitants.

Article 1 

a - Le système de référence RGF 93 est la réalisation française du système européen ETRS 89. Le choix de ce système qui couvre l’ensemble de la plaque continentale européenne présente deux avantages majeurs :

il est totalement compatible avec les systèmes spatiaux de positionnement (GPS et plus tard Galileo) et permet de les utiliser au maximum de leur précision.
il est européen et permet d’échanger les informations sans perte de précision sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Les systèmes choisis pour les départements d’outre mer sont également totalement compatibles avec les systèmes spatiaux de positionnement.

b – Les projections sont choisies de façon que chaque portion continue du territoire soit couverte par une projection unique afin de minimiser les problèmes d’échange d’informations entre territoires ou entre niveaux successifs d’administration territoriale. Ceci a conduit, sur le territoire métropolitain, au choix d’une projection Lambert 93 unique.

c – Les systèmes altimétriques sont ceux couramment utilisés aujourd’hui.

Contrairement à l’arrêté de 1948, le décret donne obligation au SHOM de rattacher son information au système altimétrique légal. Cette obligation est en fait la traduction dans les textes de la pratique courante ; elle permet d’ouvrir à tout utilisateur l’accès aux corrections permettant de combiner sur le littoral informations terrestres et informations maritimes.

Article 2

L’article 2 a pour objet de définir les responsabilités et de donner aux organismes chargés de gérer l’information sur ces systèmes l’obligation de diffuser cette information ainsi que les outils nécessaires à la transformation des systèmes préexistants.

Article 3

L’article 3 définit le contenu du terme " rattaché ".

Les trois modes retenus de réalisation visent à respecter l’esprit de la loi qui est de favoriser l’échange d’informations, sans imposer d’obligation sur la méthode de travail mise en œuvre par chaque utilisateur ni de charges trop lourdes de reprise des informations existantes. Ainsi une collectivité locale peut continuer son système local à la condition de disposer des éléments de transformation du système local vers le système légal. Cette solution permet qu’elle puisse échanger l’information avec ses partenaires sans lui imposer de charges exagérées.

Article 4

Les catégories de niveau de précision sont aujourd'hui définies par l'arrêté du 21 janvier 1980. Cet arrêté a été pris en référence à celui de 1948.

L'article 4 a pour but de préparer la rénovation de l'arrêté du 21 janvier 1980.

Article 5

La situation et le besoin en information des autorités qui délèguent l’exercice d’une mission de service public à une entreprise peut varier fortement en fonction de la nature de la délégation et des caractéristiques propres des systèmes d’information mise en œuvre par ces autorités.

Il est donc apparu impossible de définir une norme nationale qui s’imposerait à tous et qu’il était préférable que la négociation permette aux parties de préciser les modalités particulières d’application du texte dans le contrat qui les lie.

Article 6

Cet article comporte 3 aspects :

la mention " sous réserve des dispositions contraires résultant d’accords internationaux " va, bien sûr de soi. Il est apparu important de le rappeler puisque le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine est tenu, par de tels accords, à publier ses cartes dans une projection internationale même si ses opérations de terrain sont réalisées dans le système national légal.
le texte prévoit l’applicabilité à la date du 1er juillet 2000 pour les travaux nouveaux sur papier ou sous forme d’images et pour toutes les informations sous forme vecteur. Cette nuance s’explique par les charges considérables que représenterait la reprise des informations anciennes éditées sur papier ou sous forme d’images. En ce qui concerne les informations sous forme vecteur cette charge est, au contraire, limitée d’autant plus que l’Institut Géographique National diffusera tous les outils nécessaires à l’opération.
le texte fixe, enfin, une limite inférieure à la taille des chantiers de un hectare en surface ou de 500 mètres linéaires. Cette limite a pour but de ne pas imposer de surcoût aux petites opérations menées par les particuliers ou concernant des équipements techniques d’ampleur limitée. Par contre, les opérations d’aménagement, de lotissement ou d’implantation de réseau devront donner lieu à des travaux topographiques réutilisables. L’arrêté de 1948 fixait une limite inférieure de 20 hectares en zone urbaine et 100 hectares en zone rurale ; l’abaissement de cette limite traduit l’évolution des utilisations de l’information géographique vers des informations de plus en plus précises et détaillées. Il faut noter, en outre, que le maintien des limites anciennes rendrait inopérante dans les faits l’obligation imposée aux entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public.

Impact juridique et réglementaire.

Les textes spécifiques aux travaux topographiques.

L’arrêté du 20 mai 1948 comporte 8 articles. Il se retrouve de fait annulé dans ses articles premier - systèmes de référence géographique et altimétrique, limite de taille des travaux concernés -, 2 - système de référence planimétrique - et 4 – dérogation pour les levés hydrographiques. De ce fait, les textes plus récents pris en application de cet arrêté doivent être revus pour être rendus conformes.

L’arrêté du 21 janvier 1980, pris en référence à celui du 20 mai 1948, définit les normes de tolérance applicables aux travaux. Ce texte n’ayant pas pris en compte les méthodes de positionnement spatial doit, en tout état de cause, être revu pour s’appliquer également aux méthodes modernes de levé.

Le fascicule 50 du Code des marchés publics a été pris en référence aux deux arrêtés précédents. Il devra, également, être modifié lorsque le texte modifiant l’arrêté du 21 janvier 1980 aura été préparé.

L’incidence sur d’autres textes.

Le décret ne paraît contraire à aucun texte existant. Il précise par contre certains d’entre eux.

Code des postes et télécommunications – Article R 20-47

Cet article indique :

" La demande de permission de voirie relative à l'installation et à l'utilisation d'infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comprend :

1° Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l'installation de télécommunication dont la marge d'approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;

2°..... "

Le décret précise la référence du système altimétrique à partir duquel est mesurée la " marge d’approximation ". Il impose une contrainte supplémentaire en disposant également le rattachement obligatoire en coordonnées planimétriques du plan de réseau dès lors que la zone couverte est d’une longueur supérieure à 500 m.

Il est à noter cependant que l’article 53 de la loi d’aménagement et de développement durable du territoire ne s’applique qu’aux " entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public " alors que cet article du Code des postes et télécommunications s’applique à tout opérateur. Cette situation peut conduire à un traitement différent entre France Télécom et les autres opérateurs, différence qui n’apparaît pas justifiée. La difficulté peut être contourné par le fait que les plans réalisés dans le cadre d’une demande de permission de voirie sont réalisés pour le compte du gestionnaire du domaine public routier, auquel cas le texte du décret s’applique à tout opérateur.

Code de la voirie routière – Article R115-1

Cet article indique :

" Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.

..... "

Le présent décret permet au maire, dès lors que la taille des travaux est suffisante d’imposer que les renseignements sur la localisation de ces travaux soit fournie sous la forme de plans rattachés au système légal.

Code des communes

Article R112-1

" Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs". "

Le présent décret précise que cette délimitation doit être rattachée au système légal de coordonnées.

Articles R371-5, R 375-8,...

Ces articles portent sur les relations entre les communes et les concessionnaires de distribution d’eau ou d’électricité.

Le présent décret n’entre pas en contradiction avec ces textes. Les cahiers des charges types des concession comportent généralement lors des travaux de premier établissement la fourniture de plans. Le texte proposé ne fait que préciser les conditions d’élaboration de ces plans dès lors que les travaux dépassent la limite inférieure en superficie.

Code de l’urbanisme – Tous articles concernant les Plans d’occupation des Sols.

Le présent décret ne contredit pas les dispositions prévues pour l’élaboration des Plans d’occupation des Sols. Il ne contredit pas, en particulier, l’article R 213-18 définissant le contenu du POS.

Mieux même, son objet est de permettre, par le respect de règles communes, une élaboration plus facile de ces plans dont le contenu défini à l’article R 213-18 intègre des informations venant de l’ensemble des services de l’état, des collectivités locales et des entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public. Il ne fait , en cela, que traduire dans un domaine technique particulier les dispositions de l’Article L110 :

" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. "