Décret d’application de l’article 89 de la Loi d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire

Sommaire :                  

1.      Introduction. 2

2.      Situation réglementaire 2

3.      Incidences techniques et économiques du décret 2

4.      Impact juridique et réglementaire 3

5.      Typologie des travaux concernés par la mise en œuvre du Décret 5

 


1.    Introduction

Une bonne connaissance de son territoire est nécessaire à l’élu pour exercer ses responsabilités dans de bonnes conditions juridiques [1]. La modernisation de sa gestion passe notamment par une amélioration des informations permettant de repérer les réseaux, le patrimoine, les biens immobiliers, etc.

Le législateur a introduit une obligation de rattachement à un même système de coordonnées pour tous les travaux, plans et cartes relatifs aux territoires. L’article 89 de la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire [2] et son décret d’application [3] posent à présent les conditions d’une amélioration de la situation précédemment décrite :

L’article 89 de la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire  est ainsi libellé :

« Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'État, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire. »

Le décret d’application de cet article vient de paraître. L’objet de cette note d’information est de préciser à l’intention des maîtres d’ouvrage les conséquences qu’il entraîne.

2.    Situation réglementaire

Jusqu’à présent, les systèmes de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques étaient définis par un arrêté du 20 mai 1948 complété par une circulaire du 15 décembre 1948. Cet arrêté et cette circulaire ne s’appliquaient qu’aux services de l’administration. En outre, ces textes ne s’appliquaient qu’à la zone terrestre à l’exclusion explicite des zones marines.

L’arrêté du 20 mai 1948 a été suivi de plusieurs textes complémentaires qui y font référence. Les plus importants sont un arrêté du 21 janvier 1980 et une instruction du 28 janvier de la même année définissant les tolérances applicables aux travaux à grande échelle réalisés par les services publics et le fascicule 50 du Code des Marchés Publics définissant un cahier des charges type pour les travaux topographiques.

Ces textes déjà anciens nécessitaient une refonte pour tenir compte des évolutions techniques (positionnement par satellite) et de l’évolution administrative (rôle des collectivités locales).

3.    Incidences techniques et économiques du décret

A présent le décret portant application de l’article 89 de la Loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée fournit le cadre d’une amélioration :

o     en définissant les systèmes de coordonnées légaux sur le territoire national

o     en imposant aux services de l’État, aux collectivités locales et aux entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public le rattachement à ce système légal de l’information localisée qu’ils recueillent.

Le décret comporte, dans ses articles 1 et 2, la définition des systèmes légaux et les obligations pour l’IGN et le SHOM de diffuser les éléments nécessaires à la transformation des systèmes anciens. Les articles 3, 4, 5 en précisent les modalités pratiques en respectant la volonté du législateur qui est de favoriser l’échange d’informations sans faire supporter aux différents partenaires des charges trop lourdes de reprise de l’existant ou des coûts de travaux exorbitants.

3.1.      Article 1

Le système de référence RGF 93 en France métropolitaine est la réalisation française du système européen ETRS 89. Le choix de ce système qui couvre l’ensemble de la plaque continentale européenne présente deux avantages majeurs : il est totalement compatible avec les systèmes spatiaux de positionnement (GPS et plus tard Galileo) et permet de les utiliser au maximum de leur précision.

Il est européen et permet d’échanger les informations sans perte de précision sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Les systèmes choisis pour les départements d’outre mer sont également totalement compatibles avec les systèmes spatiaux de positionnement.

Les projections sont choisies de façon que chaque portion continue du territoire soit couverte par une projection unique afin de minimiser les problèmes d’échange d’informations entre territoires ou entre niveaux successifs d’administration territoriale. Ceci a conduit, sur le territoire métropolitain, au choix d’une projection Lambert 93 unique.

Les systèmes altimétriques sont ceux couramment utilisés aujourd’hui.

Contrairement à l’arrêté de 1948, le décret donne obligation au SHOM de rattacher son information au système altimétrique légal. Cette obligation est en fait la traduction dans les textes de la pratique courante ; elle permet d’ouvrir à tout utilisateur l’accès aux corrections permettant de combiner sur le littoral informations terrestres et informations maritimes.

3.2.      Article 2

L’article 2 a pour objet de définir les responsabilités et de donner aux organismes chargés de gérer l’information sur ces systèmes l’obligation de diffuser cette information ainsi que les outils nécessaires à la transformation des systèmes préexistants.

3.3.      Article 3

L’article 3 définit le contenu du terme " rattaché ".

Les trois modes retenus de réalisation visent à respecter l’esprit de la loi qui est de favoriser l’échange d’informations, sans imposer d’obligation sur la méthode de travail mise en œuvre par chaque utilisateur ni de charges trop lourdes de reprise des informations existantes. Ainsi une collectivité locale peut continuer son système local à la condition de disposer des éléments de transformation du système local vers le système légal. Cette solution permet qu’elle puisse échanger l’information avec ses partenaires sans lui imposer de charges exagérées

3.4.      Article 4

Les catégories de niveau de précision sont aujourd'hui définies par l'arrêté du 21 janvier 1980. Cet arrêté a été pris en référence à celui de 1948. L'article 4 a pour but de préparer la rénovation de l'arrêté du 21 janvier 1980.

3.5.      Article 5

La situation et le besoin en information des autorités qui délèguent l’exercice d’une mission de service public à une entreprise peuvent varier fortement en fonction de la nature de la délégation et des caractéristiques propres des systèmes d’information mise en œuvre par ces autorités.

Il est donc apparu impossible de définir une norme nationale qui s’imposerait à tous et qu’il était préférable que la négociation permette aux parties de préciser les modalités particulières d’application du texte dans le contrat qui les lie.

3.6.      Article 6

La mention « sous réserve des dispositions contraires résultant d’accords internationaux » va, bien sûr de soi. Il est apparu important de le rappeler puisque le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine est tenu, par de tels accords, à publier ses cartes dans une projection internationale même si ses opérations de terrain sont réalisées dans le système national légal.

Le texte prévoit l’applicabilité à la date du 1er février 2001 [4] pour les travaux nouveaux sur papier ou sous forme d’images et pour toutes les informations sous forme vecteur. Cette nuance s’explique par les charges considérables que représenterait la reprise des informations anciennes éditées sur papier ou sous forme d’images. En ce qui concerne les informations sous forme vecteur cette charge est, au contraire, limitée d’autant plus que l’Institut Géographique National diffusera tous les outils nécessaires à l’opération de transformation de système de référence.

Le texte fixe, enfin, une limite inférieure pour la taille des chantiers concernés (un hectare en surface ou 500 mètres linéaires). Cette limite a pour but de ne pas imposer de surcoût aux petites opérations menées par les particuliers ou concernant des équipements techniques d’ampleur limitée. Par contre, les opérations d’aménagement, de lotissement ou d’implantation de réseau devront donner lieu à des travaux topographiques réutilisables. L’arrêté de 1948 fixait une limite inférieure de 20 hectares en zone urbaine et 100 hectares en zone rurale ; l’abaissement de cette limite traduit l’évolution des utilisations de l’information géographique vers des informations de plus en plus précises et détaillées. Il faut noter, en outre, que le maintien des limites anciennes rendrait inopérante dans les faits l’obligation imposée aux entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public.

4.    Impact juridique et réglementaire

4.1.      Les textes spécifiques aux travaux topographiques

L’arrêté du 20 mai 1948 comporte 8 articles. Il se retrouve de fait annulé dans ses articles premier - systèmes de référence géographique et altimétrique, limite de taille des travaux concernés -, 2 - système de référence planimétrique - et 4 – dérogation pour les levés hydrographiques. De ce fait, les textes plus récents pris en application de cet arrêté doivent être revus pour être rendus conformes.

L’arrêté du 21 janvier 1980, pris en référence à celui du 20 mai 1948, définit les normes de tolérance applicables aux travaux. Ce texte n’ayant pas pris en compte les méthodes de positionnement spatial doit, en tout état de cause, être revu pour s’appliquer également aux méthodes modernes de levé.

Le fascicule 50 du Code des marchés publics a été pris en référence aux deux arrêtés précédents. Il devra, également, être modifié lorsque le texte modifiant l’arrêté du 21 janvier 1980 aura été préparé.

4.2.      L’incidence sur d’autres textes

Le décret n’est contraire à aucun texte existant. Il précise par contre certains d’entre eux.

4.2.1.         Code des postes et télécommunications – Article R 20-47

Cet article indique :

« La demande de permission de voirie relative à l'installation et à l'utilisation d'infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comprend :

1° Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l'installation de télécommunication dont la marge d'approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;

2°..... »

Le décret précise la référence du système altimétrique à partir duquel est mesurée la « marge d’approximation ». Il impose une contrainte supplémentaire en disposant également le rattachement obligatoire en coordonnées planimétriques du plan de réseau dès lors que la zone couverte est d’une longueur supérieure à 500 m.

Il est à noter cependant que l’article 89 de la loi d’aménagement et de développement durable du territoire ne s’applique qu’aux « entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public » alors que cet article du Code des postes et télécommunications s’applique à tout opérateur. Cette situation peut conduire à un traitement différent entre France Télécom et les autres opérateurs, différence qui n’apparaît pas justifiée. La difficulté peut être contournée par le fait que les plans réalisés dans le cadre d’une demande de permission de voirie sont réalisés pour le compte du gestionnaire du domaine public routier, auquel cas le texte du décret s’applique à tout opérateur.

4.2.2.         Code de la voirie routière – Article R115-1

Cet article indique :

« Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements… »

Le présent décret permet au maire, dès lors que la taille des travaux est suffisante, d’imposer que les renseignements sur la localisation de ces travaux soit fournie sous la forme de plans rattachés au système légal.

4.2.3.         Code des Général des Collectivités Territoriales

Article L.2112-2

« Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.».

Article L3112-1

« Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'État. »

Le présent décret n’entre pas en contradiction avec ces textes et précise que si ces modifications induisent des opérations de délimitation du territoire, ces dernières doivent être rattachée au système légal de coordonnées.

Les dispositions contractuelles des cahiers des charges type de concessions comportent une obligation de fourniture de plans lors des travaux de premier établissement. Le texte proposé ne fait que préciser les conditions d’élaboration de ces plans dès lors que les travaux dépassent la limite inférieure en superficie.

4.2.4.         Code de l’urbanisme – Tous articles concernant les Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux d’urbanisme.[5]

Le présent décret ne contredit pas les dispositions prévues pour l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux d’urbanisme (en remplacement des Plans d’occupation des Sols).

Mieux même, son objet est de permettre, par le respect de règles communes, une élaboration plus facile de ces plans dont le contenu défini à l’article R 123-18 intègre des informations venant de l’ensemble des services de l’état, des collectivités locales et des entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public. Il ne fait, en cela, que traduire dans un domaine technique particulier les dispositions de l’Article L110 :

" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. »

5.    Typologie des travaux concernés par la mise en œuvre du Décret

La lettre du décret mentionne des limites minimales au-delà desquelles l’obligation de rattachement est obligatoire (surface supérieure à un hectare ou linéaire supérieur à 500 m). Cependant l’esprit du législateur rend souhaitable que les travaux topographiques et cartographiques destinés à être échangés soient rattachés quels que soient leur superficie ou leur longueur. Les travaux concernés par la mise en œuvre du décret sont, sans être exhaustif les suivants :

1) Les levés topographiques (par méthodes terrestres ou photogrammétriques) exécutés :

o     pour un Maître d’Ouvrage Public.

o     pour un concessionnaire d’ouvrage implanté en domaine public ou en domaine privé donnant lieu à convention de servitude

o     pour un maître d’ouvrage privé dont les travaux sont financés avec le concours de fonds publics

2) Les récolements pour les ouvrages d’arts ou des travaux construits sur le domaine public ou privé donnant lieu à convention de servitude tels que :

o     réseaux d’assainissement, d’électrification, de transport ou de distribution de gaz ou de fluide (eau, oxygène, hydrocarbure, etc.), de transmission ou de télécommunication (câble, fibre optique, etc.)

o     les travaux en domaine privé financés en tout ou partie avec le concours de fonds publics tels que les travaux hydrauliques, le drainage, l’aménagement, retenue collinaire etc.

o     les opérations d’aménagement, de lotissement ou d’implantation de réseaux.

3) Les documents cartographiques réalisés sous forme graphique ou numérique avec le concours de fonds publics, quelle que soit l’échelle de représentation ou d’utilisation.

4) les plans de remembrement rural et les plans de remaniement cadastral.

5) les plans d’alignement limitant le domaine public.

o     les plans du patrimoine des collectivités : associations foncières, communes, départements, régions, État.

o     les plans de lotissements comportant des ouvrages à classer ultérieurement en domaine public.

o     les permis de construire groupés.

o     les plans parcellaires périmétriques des terrains à diviser en plus de plusieurs lots.

Et d’une manière générale tous les plans d’urbanisme soumis à une autorisation administrative

6) en général tous les documents destinés à l’information topographique ou à l’échange d’informations géographiques produites dans le cadre d’une obligation légale (par exemple: les concessionnaires sont tenus de délivrer le positionnement de leurs ouvrages à proximité des lieux faisant l’objet d’un nouveau projet d’aménagement. La conséquence du décret est que cela peut être fait soit directement en coordonnées géographiques officielles soit reportés avec précision sur des documents topographiques ou cartographiques édités dans le référentiel officiel).



[1] Références : loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale.

[2] Référence : article 89 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire 95-115 du 4 février 1995, modifié par l’article 53 de la loi 99-533 du 25 juin 1999.

[3] Référence : décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 – Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, JO du 28 décembre 2000.

[4] Le JO du 28 décembre 2000 porte par erreur la date du 1 février 2000.

[5] Référence : loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.