L’obligation de rattachement à un même système de coordonnées pour tous les travaux topographiques et les documents cartographiques du territoire

Sommaire :                  

. 2L’incohérence actuelle entre les documents disponibles 2

L’article 89 de la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire : une réforme indispensable. 2

L’obligation de rattachement, un investissement à long terme. 2

Plus d’information. 2

 


Une bonne connaissance de son territoire est nécessaire à l’élu pour exercer ses responsabilités dans de bonnes conditions juridiques [1]. La modernisation de sa gestion passe notamment par une amélioration des informations permettant de repérer les réseaux, le patrimoine, les biens immobiliers, etc.

L’incohérence actuelle entre les documents disponibles

La planification des travaux de voirie, la sécurité civile ou la gestion technique des équipements des collectivités locale nécessitent, entre autres, une bonne connaissance de la position des réseaux. En l’absence d’obligation légale, ces réseaux peuvent avoir été cartographiés dans des systèmes propres à leur gestionnaire au détriment de la compatibilité entre eux.

L’élaboration de documents d’urbanisme (POS – plan d’occupation du sol, PLU – plan local d’urbanisme) ou l’application des procédures administratives qui en découlent nécessitent de combiner l’information foncière et tout un ensemble d’informations de diverses origines sur les contraintes ou les servitudes qui pèsent sur l’usage des sols.

Les exemples pourraient être multipliés de telles situations où la décision ou les actes de gestion  doivent être appuyés sur un ensemble d’informations de diverses origines qui, aujourd’hui, ne sont pas cohérentes entre elles.

Aucune obligation de mise en cohérence des plans et cartes n’existait aujourd’hui alors même que les situations où de telles opérations de combinaisons ou de comparaisons sont de plus en plus fréquentes dans la mise en œuvre de la réglementation.

L’article 89 de la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire : une réforme indispensable

Le législateur a introduit une obligation de rattachement à un même système de coordonnées pour tous les travaux, plans et cartes relatifs aux territoires. L’article 89 de la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire [2] et son décret d’application [3] posent à présent les conditions d’une amélioration de la situation précédemment décrite :

§         en définissant les systèmes de coordonnées légaux sur le territoire national et

§         en imposant aux services de l’État, aux collectivités locales et aux entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public le rattachement à ce système légal de l’information localisée qu’ils recueillent.

Cette obligation de rattachement de ce type d’information à un système légal de coordonnées vise à assurer que, quelle qu’en soit l’origine, les informations topographiques ou cartographiques pourront être combinées, comparées ou traitées.

L’obligation de rattachement, un investissement à long terme

Toutefois le décret d’application ne résout pas par sa seule publication les problèmes en un jour. En effet, la documentation existante ne satisfait évidemment pas aux règles qu’il pose et sa remise à niveau sera longue. Cependant, prendre dès aujourd’hui, les orientations nécessaires à garantir à moyen terme la cohérence finale est un investissement à long terme.

Afin de n’imposer aux collectivités locales et à leurs entreprises partenaires que les seules obligations nécessaires le décret prévoie que les règles du jeu soient fixées par la collectivité elle-même dans le cadre des négociations périodiques qu’elle conduit avec ses partenaires. De nombreuses solutions sont possibles qui permettent sans charges excessives d’améliorer la situation et, progressivement, d’aboutir à celle où l’information localisée peut être partagée sans difficulté.

Le Conseil national de l’information géographique (CNIG) [4] a préparé tous les éléments décrivant les scénarios possibles pour servir de cadre aux acteurs locaux. Il organisera pendant le premier semestre 2001, avec l’aide des acteurs locaux, des rencontres départementales sur ce sujet.

Plus d’information

Pour plus d’information, contacter :

Monsieur le président
Conseil national de l’information Géographique
136 bis rue de Grenelle
F-75700 Paris 07SP
téléphone:+33 1 43 98 83 12          télécopie :+33 1 43 98 85 66           Mél : cnig@nig.fr http://www.cnig.fr/



[1] Références : loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale.

[2] Référence :article 89 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire 95-115 du 4 février 1995, modifié par l’article 53 de la loi 99-533 du 25 juin 1999.

[3] Référence : décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 – Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, JO du 28 décembre 2000.

[4] Créé par décret du 26 juillet 1985, le CNIG est une instance consultative interministérielle qui contribue, par ses études, avis ou propositions, à promouvoir le développement de l’information géographique et à améliorer les techniques correspondantes, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs publics ou privés.