COMPTE RENDU

DE LA COMMISSION TOPO-FONCIERE

du 3 juin 1998

Etaient présents :

- M. BERTHIER, Président du Conseil National de I'information Géographique ;

- M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - Direction Générale des Impôts - Cadastre ;

- M. POULIT, Directeur Général de l'Institut Géographique National ;

- M. MARTY, Président de l'Ordre des Géomètres Experts ;

- M. LUMMAUX, Secrétaire général du CNIG;

- M. MOREAU, la Poste ;

- M. COUDERT, OGE ;

- M. GAUDET, OGE ;

- M. LE FLOC'H, IGN ;

- M. DEKEYNE, IGN ;

- M. DAYET, IGN ;

- M. BARRY, Ministère de l'équipement ;

- M. COUDERCY, Ministère de l'équipement ;

- M. HAM, DATAR ;

- M. ROUSSIN, Ministère de l'agriculture ;

- M. FOURNIER, EDF-GDF ;

- M. DUCOS, France Télécom ;

- M. LEANDRI, Ministère de la Fonction Publique/Commissariat à la Réforme de l'Etat ;

- M. ESSEVAZ-ROULET, AIVF ;

- M. YERCHOFF, AIVF ;

- M. CAILLAUD, AMF;

- M. CHANTEREAU, DGI ;

- M. CRIQ, DGI ;

- M GOUX, représentant des personnels DGI ;

- M POIRAUDEAU, CNIG ;

- M. PATTE, CNIG-DGI.

Etait excusé: - M. COLLARD, APCG


M. BERTHIER, président du CNIG ouvre la séance et en indique la teneur, à savoir la présentation par M. WOLF, Chef du Bureau du cadastre à la DGI, du bilan du protocole du 14 janvier 1993 et des décisions et orientations récentes prises par son administration en matière de plan cadastral.

M. WOLF indique que son exposé suivra l'ordre du jour, traitant dans un premier temps des principes directeurs du protocole du 14 janvier 1993, dans un second temps du bilan de son application et pour finir des évolutions proposées par la DGI.

Les principes du protocole du 14 janvier 1993

Fin des années 80, début des années 90, une forte demande d’outils géographiques informatisés a émergé notamment de la part des collectivités territoriales et des gestionnaires de réseaux.

Cette demande s’est intéressé plus particulièrement au plan cadastral qui constitue le seul référentiel à grande échelle couvrant l'intégralité du territoire national.

Si la DGI n'avait pas, pour ses besoins propres fiscaux et fonciers, l'utilité de numériser ce plan, elle s’est néanmoins mise en mesure, dès 1991 par une décision du ministre, de répondre à l'attente en facilitant sa dématérialisation pour les utilisateurs.

De cette décision a résulté le protocole d'accord du 14 janvier 1993.

Ce protocole prévoit que si l'initiative des opérations dépend des collectivités territoriales et des gestionnaires de réseaux, la DGI apporte son soutien technique en qualité d'administration gestionnaire de ce plan.

Dès l’origine du dispositif, la DGI envisageait que si l'évolution de la technologie le permettait à moindre coût, elle pourrait se montrer plus volontariste en matière de dématérialisation du plan et prendre à sa charge les travaux.

Il a été convenu, en outre, d'accompagner financièrement les conventions de numérisation ainsi conclues qui initialement devaient concerner des portions du territoire dont l'intérêt économique et urbanistique serait avéré.

Par ailleurs, la DGI a décidé de se doter de son propre outil de gestion du plan cadastral informatisé, l'application PCI Gestion et Diffusion, de manière à pouvoir assurer la mise à jour du plan numérisé et à en faire bénéficier ses partenaires conventionnels.

Le bilan de l'application du protocole

L'outil de gestion PCI Gestion et Diffusion

Cette application est opérationnelle. Certes sa mise en place s'effectue avec un peu de retard qui tient d'une part, aux contraintes propres aux procédures des marchés publics et d'autre part, aux exigences fortes définies en matière d’échange des données, la DGI souhaitant garantir le mieux possible une homogénéité des données qu'elle aurait à gérer.

A l’heure actuelle, l'application est mise en oeuvre dans 6 centres des impôts fonciers (CDIF). En l’état, son déploiement sur tous les CDIF concernés par des conventions serait excessivement coûteux notamment du fait du choix technique initial sous environnement UNIX.

Ce choix qui pouvait paraître pertinent et financièrement supportable dès lors qu’à l’origine il ne s’agissait d’équiper que les grandes agglomérations, c'est à dire une cinquantaine de CDIF est remis en cause du fait de la lente dérive de la politique de conventionnement qui s'est dispersée sur une large partie du territoire national.

Dans ces conditions, la DGI a décidé de suspendre l'extension de l'application PCI Gestion et Diffusion dans sa version UNIX et de procéder à son portage sous environnement Windows. La nouvelle application PCI-Windows disponible dès 1999 pourra dès lors être installée dans tous les CDIF pour un coût beaucoup plus acceptable.

Parallèlement à cet outil de gestion, la DGI s'est dotée de deux applications, DEMETER et AUTOCAD LT, lui permettant d'assurer la confection de ses plans neufs de remaniement en mode numérique.

Les conventions

En janvier 1998, on dénombre 250 conventions couvrant 4000 communes sur 75 départements ce qui correspond pour la DGI à 185 CDIF pour 80 Directions des Services Fiscaux. La couverture géographique du territoire est de 15 % représentant 86 000 feuilles de plan dont la moitié sont déjà vectorisées et labellisées par les services de la DGI.

La participation financière

Sur les 250 conventions, seulement 110, mais couvrant 80 % de la surface concernée, ont fait appel à la participation financière de la DGI. Paradoxalement, alors que plusieurs grandes agglomérations n'ont pas demandé la participation financière en revanche de nombreuses conventions de groupement de communes rurales ou établies sur l'initiative des Conseils Généraux pourtant non-signataires du protocole de 1993, ont bénéficié de ladite participation.

Cette dérive qui n'avait pas été envisagée au départ peut trouver son explication dans les évolutions suivantes :

- la baisse spectaculaire des coûts de stockage de données qui a permis de passer de la représentation vectorisée de l’espace à une représentation par l’image ;

- l'émergence de techniques efficientes de gestion d'image à l'écran.

- et par suite, une mutation des besoins, notamment l'essor d’une utilisation du plan comme simple support cartographique des travaux des services techniques des collectivités ou comme outil d’aide à la décision;

Le nouveau dispositif

Par deux approuvés des 23 et 27 avril 1998, le Secrétaire d'Etat au Budget, M. SAUTTER, donne son accord aux nouvelles propositions que la DGI doit mettre en place dans le cadre de sa mission de service public de gestion du plan cadastral.

La dématérialisation du plan cadastral

Alors que jusqu'à présent la DGI ne faisait qu’accompagner la politique conventionnelle basée sur la vectorisation du plan pour répondre aux attentes externes et non pour ses besoins propres, elle a pris la décision de procéder, en interne, au scannage de la totalité du plan cadastral non concerné par les conventions, afin de prendre en compte l'évolution des technologies et d'inscrire les services du cadastre dans sa politique générale de dématérialisation des divers supports papier qu'elle gère.

Ce scannage dont le terme est fixé au 31 décembre 2000, se fera avec à un haut niveau de précision et sera accompagné par la constitution de localisants pertinents, voire d'une localisation exhaustive du parcellaire.

Conjointement, la DGI se dotera d'un outil de gestion des plans scannés, qui devra être opérationnel dans la première moitié de l'année 1999 en intégrant toutes les fonctionnalités de mise à jour, de consultation et de diffusion papier et magnétiques du plan.

La politique conventionnelle

La politique conventionnelle est confirmée. Si la DGI renonce à apporter sa participation financière, elle va renforcer son soutien technique en mettant à disposition des partenaires des copies magnétiques des plans scannés, en lieu et place des Plans Minutes de Conservation, en assurant la labellisation de la vectorisation et au terme des travaux, en gérant les données vectorisées sur son application PCI-Windows afin de fournir les mises à jour aux partenaires.

De plus, pour faciliter cette récupération des données vectorisées, la DGI, tout en confirmant l'utilisation de la norme d'échange EDIGéO, entend ouvrir ses possibilités d'importation et d'exportation de données à un autre standard dont la description technique reste encore à finaliser.

Par ailleurs, contrairement à ce qui figure dans le cadre des conventions actuelles, les mises à jour du plan cadastral continuent à être délivrées gratuitement quand la DGI aura mis en place son propre outil de gestion PCI-Windows.

Enfin pour les conventions dont les travaux de numérisation sont arrivés à leur terme alors que la DGI n'a pu encore équiper le CDIF concerné de l'application PCI-Windows, l’Administration recherche une solution évitant les opérations de double mises à jour du plan papier et numérique par les services du cadastre, en sorte de dégager plus de moyens pour assurer l’actualisation en temps réel des données des partenaires.

Ainsi, les partenaires pourraient-ils mettre à disposition de la DGI, comme le prévoit la convention, du matériel et un logiciel de mise à jour mais également des logiciels de leur choix permettant au CDIF d'assurer sa mission de consultation et de diffusion du plan, le matériel nécessaire, étant financé par la DGI.

La valorisation du plan cadastral

Le plan cadastral papier ou numérique est une donnée publique mais sur lequel l’Etat dispose d’un droit de propriété relevant des dispositions de la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ainsi que de celles de la Directive Européenne en cours de transcription relative aux bases de données informatiques, de droit la propriété de l'Etat.

Ainsi personne d’autre que l’Administration ne saurait faire commerce de données cadastrales. En revanche, quiconque, qu’il soit administration, service public ou organisme privé, peut enrichir ces mêmes données publiques et faire commerce du produit final sur la base d'un prix qui lui permettra de rentabiliser la plus value apportée au plan cadastral brut.

Dans cet esprit, la DGI va s’employer à développer avec l'Institut Géographique National, un des acteurs prédominants de l'information géographique en France, une relation privilégiée mais non exclusive qui préserve totalement la libre concurrence.


ECHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS

Question de M. BARRY, Ministère de l'équipement, DGUHC

Sera-t-il possible de télécharger des sections cadastrales à partir d'internet ?

Les besoins particuliers du Ministère de l'Equipement, notamment dans le cadre de la politique foncière de l'Etat, d'études générales d'aménagement ou de POS, nécessitent la connaissance parfaite des limites communales, de canton, de section, de parcelle et de l'historique des mutations.

La DGI sera-t-elle en mesure de fournir ces objets ?

Question de M. DUCOS, France Télécom

Sous quelle forme se caractérisera la relation privilégiée entre la DGI et l'IGN ? Existera-t-il une convention particulière DGI/IGN ?

Que recouvre le terme de valorisation du plan cadastral ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

La perspective de mettre à disposition le plan cadastral sur Internet s'inscrit pleinement dans les orientations présentées par le Premier Ministre lors de son discours d'HOURTIN.

Cette mise en ligne ne sera pas exclusive. Ainsi peut on constater que certaines collectivités territoriales ont déjà franchi le pas, notamment le District de Parthenay.

Actuellement, si l'utilisation sur Internet de produits graphiques vectorisés est éprouvée, la manipulation en ligne d'image telle qu'une planche cadastral est encore difficile. Toutefois, compte tenu de l'évolution de la technique, il n'est pas impensable que ces difficultés seront résolues d'ici 2 à 3 ans.

Par ailleurs, la DGI a mis à l'étude la constitution d’un premier serveur, de données foncières à destination des notaires (modèle 1 et 3) qu’on peut espérer mettre en service d’ici deux ans. Elle réfléchit à l’ouverture, derrière, d’un second serveur pour les données littérales de la matrice cadastrale, mais le projet est plus délicat à mettre en oeuvre du fait des règles relevant de la CNIL quant à la diffusion d'informations sur les personnes. Enfin, le serveur graphique permettra à tous l'accès aux données publiques que constitue le plan cadastral.

Conformément au principe qu’il ne doit pas exister d'enrichissement sans cause, un opérateur privé ne peut faire commerce, en l'état, de ce plan cadastral mis à disposition de tous. En revanche, tout produit élaboré en s’appuyant sur des éléments du plan cadastral peut être mis en vente à un prix permettant de rentabiliser la plus value apportée à la donnée publique fournie par la DGI. Les mêmes principes valent évidemment pour l'IGN.

La DGI n'a pas vocation à enrichir le plan cadastral en fonction des besoins d'autres administrations ou de collectivités territoriales. elle n'a pour mission de service public que la tenue à jour et la mise à disposition du plan cadastral en l'état. C’est dans cet esprit que, pour les plans scannés, la DGI procédera, dans un premier temps, à l'ajout de point de localisation permettant la navigation entre le tableau d'assemblage et les feuilles cadastrales ou entre les feuilles elles même et dans un deuxième temps, à la localisation de tout le parcellaire ce qui autorisera une liaison avec les données littérales.

Question de M. YERCHOFF, AIVF

Quelles techniques seront utilisées pour la mise à jour des plans scannés ? Seront elles similaires à ce qui se pratique pour les plans vectorisés ?

Quelle sera la nature de l'ouverture du standard d'échange des objets du PCI ?

Quel sera le nouveau standard d'échange ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

La DGI ne remet en cause l'utilisation de la norme d'échange EDIGéO sur laquelle de nombreux partenaires ont investi.

Ainsi la future application PCI-Windows continuera d'accepter en entrée et en sortie des fichiers dans ce format.

Toutefois, on recherche la possibilité qu’à terme de 2 ans, cette application permette en import et en export l'échange de fichiers établis dans un DXF raisonnablement structuré.

Question de M. MARTY, Président de l'Ordre des Géomètres Experts

La DGI continuera-t-elle à respecter ses obligations de mise à jour des plans vectorisés dans le cadre conventionnel ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

Les conventions déjà passées seront menées à leur terme et les données résultantes continueront à être gérées en mode vectoriel sur l'application PCI-Windows.

Question de M. LUMMAUX, Secrétaire général du CNIG

Si une vectorisation est réalisée à partir des fichiers scannés, le produit résultant sera-t-il pris en compte et maintenu par la DGI sur son application PCI-Windows ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

Dans le cas de travaux de vectorisation du plan cadastral à partir des fichiers scannés et si une convention a été passée avec la DGI, cette dernière intégrera les données vectorisées dans son application PCI-Windows et assurera les mises à jour qui seront alors normalement mise à disposition gratuitement des partenaires associés.

Question de M. COUDERT, OGE

Il est noter que souvent les services territoriaux du cadastre se retranche derrière la "confidentialité des informations" pour ne pas donner suite à des demandes d'accès aux données littérales.

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

La Direction Générale n’a connaissance de semblables difficultés que de manière très exceptionnelle.

Toutefois, comme il a déjà été dit la diffusion des données littérales est plus restrictives ce qui peut expliquer des incompréhensions et celles-ci ne peuvent pas faire l'objet d'un enrichissement par des intervenants externes.

Question de M. COUDERT, OGE

Est-il prévu de procéder à une Lambertisation des feuilles cadastrales non-géoréférencées ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

Actuellement seulement 45 % des feuilles cadastrales sont référencées dans le système Lambert.

Le projet de scannage n'inclue pas la lambertisation des 55 % de feuilles restantes.

Toutefois, une réflexion, induite par le terme prochain du plan DRAPPE qui organise, jusqu'en l'an 2000, les travaux de confection de plans neufs (remaniement), est en cours à la DGI pour fixer de nouvelles priorités.

Ainsi, il n’est pas absurde de ce poser la question de savoir si la DGI doit donner la priorité à la poursuite de ces travaux de confection de plans neufs ou s’il ne faut pas désormais considérer comme prioritaire la lambertisation de toutes les feuilles cadastrales et de se mettre en mesure de résoudre les discordances existantes entre chaque feuille de façon à assurer un continuum géographique ?

La question est posée et le débat est en cours.

Réaction de M. CAILLAUD, AMF

Le continuum géographique qui est demandé par de nombreux utilisateurs de SIG, devrait constituer la priorité.

Intervention de M. POULIT, Directeur Général de l'Institut Géographique National

L'IGN sera effectivement, dans un partenariat privilégié avec la DGI, un de ceux qui pourra valoriser la donnée publique cadastrale.

Deux techniques de valorisation sont actuellement envisagées.

- une vectorisation automatique des plans scannés dont les premiers tests apparaissent assez concluants sous réserve de son coût et de l'intérêt porté à ce produit par les utilisateurs finaux ;

- un recalage des feuilles, c'est à dire la superposition du plan cadastral sur la BD Topo à la précision de celle-ci (1 m, 1,5 m).

De plus, un enrichissement du domaine public, très demandé, pourrait être réalisé facilement pour la végétation par lecture automatique, plus difficilement en ce qui concerne les limites de chaussée.

Le financement de ces travaux pourrait se faire à 50 % sur le budget de l'état et à 50 % par des licences d'usage.

Question de M. CAILLAUD, AMF

Ce support, plan cadastral + BD Topo, pourra-t-il supporter de nouvelles couches d'information notamment communales ?

Réponse de M. POULIT, Directeur Général de l'Institut Géographique National

Le produit ne sera pas fermé et rien n'interdira de continuer sa valorisation.

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

Rien ne s'opposera à ce que de nouvelles couches d'information viennent se superposer au produit de l'IGN qui pourrait être une intégration d’éléments du plan cadastral recalés dans ses propres produits.

Question de - M. BERTHIER, Président du Conseil National I’Information Géographique

Est-il prévu de constituer un BD Topo allégée ?

Réponse de M. POULIT, Directeur Général de l'Institut Géographique National

Si la méthode actuelle de constitution de la BD Topo était maintenue sur tout le territoire, le terme des travaux interviendrait fin 2017.

En conséquence, une nouvelle piste technique est recherchée dans les zones rurales à faible évolutivité notamment la reconnaissance automatique du plan au 1/25000 avec un recalage sur orthophotoplan. Un test en grandeur réelle sera mené dès octobre 1998.

Si les résultats sont concluants, le prix de revient de l'opération en zone rurale serait divisé par 5 et le délai de réalisation divisé par 2.5 ce qui ramènerait le terme des travaux de constitution de la BDTopo au niveau national à la fin de l'année 2005.

Question de M. CAILLAUD, AMF

Le plan cadastral ne permettant plus de lire le paysage, seules les orthophotoplans sont utilisables en la matière; Qu'est-il prévu pour l'actualisation de ces supports ?

Réponse de M. POULIT, Directeur Général de l'Institut Géographique National

Des orthophotoplans de tout le territoire seront effectués tous les 5 ans.

Question de M. YERCHOFF, AIVF

Quelles seront les missions de diffusion des collectivités territoriales ?

Celles-ci devront être clairement définies.

Enfin, il faut rechercher à obtenir une complémentarité des différents produits en fonction des besoins des collectivités qui recherchent, par ailleurs, un certain degré de précision. Ainsi, sans vouloir rechercher une précision fine globale, il est essentiel de ne pas perdre les richesses en la matière qui peuvent exister sur des zones précises.

Comment assurer une précision de l'ordre de la dizaine de centimètres sur le domaine public ?

Intervention de M. CAILLAUD, AMF

La précision n'est pas un problème en soi puisque les logiciels permettent d'estimer et d'enrichir celle-ci sur des points précis.

Intervention de M. BARRY, Ministère de l'équipement

A titre d'exemple la banque de données de Lille n'a pas une précision fine globale mais intègre, sur des zones sensibles prédéfinies, des levés de haute précision.

Intervention de M. ROUSSIN, Ministère de l'agriculture

En milieu rural la précision planimétrique est certainement moins importante qu'en milieu urbain. Par contre, le monde agricole recherche en permanence une grande précision dans les surfaces.

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

L'objectif premier de la DGI est la mise à disposition de tous du plan cadastral existant dans son état afin que son utilisation se développe.

La mission de la DGI est de tenir à jour un plan parcellaire de la propriété foncière. Ainsi, l'exigence de précision n'est pour elle qu'une exigence de travail bien fait qui permet, subsidiairement, d'assurer la confrontation cohérente du plan cadastral avec d'autres données.

Concernant le domaine public, la DGI qui n’a pas pour mission d’en assurer la représentation, le considère comme du détail topographique. Par suite, il appartient d’abord à ceux qui l'utilisent de le valoriser avec l'aide des services du cadastre pour une meilleure intégration dans le plan cadastral.

S’agissant des modalités pratiques de diffusion, il est possible d’indiquer que les collectivités locales, les mairies, pourront obtenir soit, comme actuellement, le plan sur papier soit sa version numérique sur Cédérom ou par réseau. En tout état de cause, la DGI n'imposera pas aux mairies de se doter d’un équipement informatique.

Question de M. CAILLAUD, AMF

Que vont devenir les conventions en cours ?

A quelle date intervient le renoncement à la participation financière de la DGI ?

Dans le cas d'absence de participation financière de la DGI, les partenaires doivent-ils toujours mettre à disposition des matériels et des logiciels de mise à jour ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

Pour les conventions signées, le processus suit son cours normalement.

Pour les conventions en cours de négociation, deux cas de figure peuvent se présenter :

- Les négociations sont déjà largement avancées et la Direction des Services Fiscaux s'est engagée auprès des partenaires sur une participation financière de la DGI. Dès lors cette participation sera allouée aux signataires de la convention.

- En revanche, si les collectivités n’en sont qu’à leurs premiers contacts entre-elles et qu’aucun engagement financier n'a été avancé par l’Administration, la participation ne sera pas accordée.

Il en sera, a fortiori, de même pour les conventions à venir.

Par ailleurs, dans la mesure où les partenaires pourront attendre le début de l'année 2000, période à laquelle la DGI disposera de son application PCI-Windows, pour fournir aux services du cadastre des données vectorisées, ils seront dispensés de la mise à disposition des matériels et logiciels de mise à jour.

Dans le cas contraire et pour permettre l'abandon de la double mise à jour du plan papier et numérique par les CDIF, outre les outils nécessaires à la mise à jour, les partenaires seront invités à mettre à disposition de l’Administration des logiciels de consultation et de diffusion, la DGI ayant la charge de l'acquisition des matériels nécessaires à ces missions (micro-ordinateurs et imprimantes).

Question de M. COUDERT, OGE

Est-il prévu un dispositif d'archivage et de mise à disposition des plans de bornage ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

Les CDIF détiennent effectivement des plans d'arpentage et de bornage dont la propriété intellectuelle revient à leurs concepteur, c'est à dire les géomètres-experts. Dans ces conditions, la DGI n'est pas habilité à en assurer la diffusion, mais leur consultation depuis les CDIF est libre.

Intervention de M. MARTY, Président de l'Ordre des Géomètres Experts

L'Ordre des Géomètres-Experts a mis en chantier la constitution d'un fichier des plans de bornage.

Question de - M. LUMMAUX, Secrétaire général du CNIG

Quel est le niveau de l'information détenue par les Directions des Services Fiscaux sur ces nouvelles orientations ?

Réponse de M. WOLF, Chef du Bureau III A 1 - DGI - Cadastre

Plusieurs circonstances, depuis la fin de l'année 1997, ont fournis l'occasion d'informer les DSF.

- une réunion des directeurs régionaux du 17 décembre 1997 ;

- une réunion de tous les directeurs du 30 janvier 1998 ;

- la commémoration du cinquantième anniversaire de la DGI, le 27 avril 1998, lors de laquelle le Ministre a annoncé les nouvelles dispositions.

Enfin, aujourd'hui même, le 3 juin 1998, une note d'information, est adressée à toutes les DSF, rassemblant toutes ces informations en matière de dématérialisation du plan cadastral qui constituent un couronnement de l’action entreprise depuis la fin des années 80 par la DGI pour répondre à l’attente des utilisateurs.