La Loi d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire.


Loi d'Aménagement et de Développement Durable du territoire a été publiée au JO le 29 juin 1999.

Dans son article 53 elle dit:


ARTICLE 53

" Après l'article 88 de la loi du 4 février 1995, il est créé un article 89 ainsi rédigé:

" Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire."